Congés sur MNP ou AT/MP de plus d’un an : quelles démarches ?

Aucune démarche à effectuer

Pour les arrêts MNP (ou AT/MP de plus d’un an) depuis le 1er avril 2024, date de  la prise en compte des droits à congés par la caisse CIBTP est automatique. Elle s’effectue à partir des données transmises dans les déclarations sociales nominatives adressées mensuellement par l’employeur. Comme pour les autres types de congés, les droits acquis à ce titre sur la période du 1^er avril N au 31 mars N+1 seront crédités le 1^er mai N+1.

Si le contrat au titre duquel la demande est faite est rompu 

Prescription 

En application du principe de prescription triennale prévu à l’article L.3245-1 du code du travail, la demande d’un salarié dont le contrat de travail a été rompu doit être formulée dans les trois ans suivant la rupture. 

Ce délai s’applique, le cas échéant, spécifiquement à chaque contrat. 

Exemple 
Si le contrat de travail avec l’entreprise X a été rompu le 30 juin 2024, les demandes au titre de ce contrat de travail ne sont plus recevables (prescrites depuis le 30 juin 2027). 
Si le même salarié a un contrat de travail également rompu avec l’entreprise Y le 15 octobre 2024, ses demandes sont recevables jusqu’au 15 octobre 2027. 

Comment procéder ? 

1. La demande est adressée directement par le salarié à la caisse qui a émis le certificat de congés consécutif à la fin de ce contrat. 

2. La caisse examine la recevabilité, sollicite, le cas échéant, les justificatifs nécessaires (IJSS…) et étudie le dossier. 

3. Si des droits à congé supplémentaires peuvent être ouverts, la caisse en notifie le salarié. Les jours acquis ne peuvent être posés mais donnent lieu à un versement d’indemnité compensatrice de congé payé.