CAISSE CIBTP DU CENTRE ANTENNE DE MOULINS

L’employeur est légalement tenu de remettre au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat de congés en double exemplaire qui lui permettra de justifier de ses droits à congé envers la caisse d’affiliation de ce dernier.

Au préalable, l’employeur doit vérifier l’exactitude des informations déclarées sur ces certificats et les compléter le cas échéant. 

Les certificats de congé sont mis à disposition par la caisse sur l’Espace sécurisé de l’employeur. En cas de difficultés, celui-ci doit se rapprocher au plus vite des services de la caisse pour l’obtenir.
 

Texte de référence
Code du travail : article D. 3141-34

L’employeur est tenu de déclarer les heures et les indemnités intempéries à la caisse CIBTP.  S’il n’effectue pas la déclaration, ces éléments ne sont pas repris dans le calcul de l’indemnité de congé du salarié et, si ce dernier est ouvrier, la période d’arrêt ne sera pas prise en compte dans ses droits à retraite complémentaire.

Pour le calcul des droits à congé (nombre de jours acquis), les heures indemnisées sont prises en compte pour 75 %.

Pour le calcul de l’indemnité de congé, c’est le montant brut des indemnités de chômage intempéries qui est pris en compte.

Ces éléments figurent de façon distincte sur le certificat de congés du salarié.

Les salariés perçoivent le montant correspondant au nombre de jours demandés une dizaine de jours avant leur départ, à la condition que la demande de congés ait été réalisée dans les délais, que la caisse ait en sa possession toutes les pièces nécessaires, et que l’entreprise soit à jour du paiement des cotisations de la période concernée.

L'adhésion peut être facultative dans l'hypothèse où l'entreprise poursuit à titre principal une activité non bâtiment (l'activité principale s'entend comme celle qui occupe le plus grand nombre de salariés), et applique une convention collective nationale non BTP correspondant à une des huit branches professionnelles signataires d'un protocole accord avec CIBTP France :

• Métallurgie : accord signé avec l’UIMM,
• Miroiterie : accord signé avec la Fédération française des professionnels du verre,
• Plasturgie : accord signé avec la Fédération de la plasturgie,
• Paysagistes : accord signé avec l’Union nationale des entreprises du paysage,
• Bois : accord signé avec la Fédération de l’industrie bois construction (FIBC). Cet accord vaut pour les entreprises membres de cette fédération ou d’un syndicat membre de celle-ci, en particulier le Syndicat national des applicateurs de la préservation des bois (SNAPB),
• Froid : accord signé avec le syndicat national des entreprises du froid, d’équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l’air (SNEFCCA),
• Communication d’entreprise : accord signé avec la Fédération interprofessionnelle de la communication d’entreprise (FICOME),
• Sécurité électronique : accord signé avec le Groupement des métiers de la sécurité électronique (GPMSE).